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7 008 résultats pour « article 2293 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d6e9ba5988459c4886b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la SCP Bécheret-Thierry

Source officielle

Page 108 sur 351

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CC

soc

61372267cd580146773fca71

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb41

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb44

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb46

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf0

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués par ce moyen ne figurent pas dans la décision attaquée ; que le moyen ne

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd4d

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en bénéficier, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd325

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fc

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4ce

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

pénalités au visa des dispositions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, 2293 alinéa 2 du code civil et 47, II, de la loi du 11 février 1994, Pour le surplus et en toutes hypothèses,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788586

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Atac entrepôts PGC à payer à M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A se fonde sur les articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301862_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003931_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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