immobilière SALY a assigné Monsieur [T] [H] et Monsieur [K] [W] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1374 et 2288 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, aux

Il conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[V] [A] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées

[H] [F], agent immobilier le fondement des articles 1110, 1641 et 1382 du code civil.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L. 223-1 du Code de commerce

2288 et s et 1103 et s du Code civil Vu l'article 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance d'Injonction de payer n°2023IP976 Vu l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP977 Vu les pièces

659 du code de procédure civile) pour le recouvrement de ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code civil, et notamment son article 2288 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Pôle mat la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.