L. 2225-1 du même code.

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

123 du code de procédure civile ; les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2230 DU CODE CIVIL QUE L'ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR

2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter

de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

Compagnie RHODIA ASSURANCES la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif

1134 du Code civil et L.2232 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire au titre du 11 novembre 1978 et du 14 juillet 1978, le jugement

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

Réponse de la cour En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2234 du code civil ; 2- ALORS QUE seule une demande en justice,

1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code, - Condamner la société MMA au paiement d'une somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens,

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.