TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14042 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL7F DEMANDERESSE S.A.

L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR À L’OPPOSITION : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparant Madame [W] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Vu les articles

Première présidence __________ Orectification d'erreur matérielle Pourvoi n° : W 23-21.110 Demandeur : la société Marmalcoa Défendeur : la société L'Auxiliaire et autres Requête n° : 1409

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1409 et 1499 du Code civil ; 2/ ALORS QUE, en présence d'ascendants coexploitants, le descendant titulaire d'une créance

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M.

1134 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M.

Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1353, 1103 et suivants du code civil, des articles 46, 48, 1406, 1408 et suivants du code de procédure civile,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de faux

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les Dieppe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

; que le Tribunal a violé ces textes, ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions transitoires de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991, dont est issu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

608 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1400 II du Code général des impôts ; Attendu que pour condamner le notaire in solidum avec la SCI, à payer aux acquéreurs le montant des impôts fonciers