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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c4706d
15 avril 1999
15 avril 1999
du 29 juillet 1881, et subsidiairement l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb86
10 mai 1988
10 mai 1988
de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50ddc
21 janvier 1987
21 janvier 1987
1382 du Code civil, MM.
Source officiellecomm
61372306cd580146774047ed
10 mars 1998
10 mars 1998
X..., tireur du chèque, avait subi un préjudice du fait de l'encaissement, alors qu'aucun dommage économique ou moral n'en était résulté pour lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Yves Y
6079a8509ba5988459c4c981
18 mai 1993
18 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5866e
13 février 1996
13 février 1996
X... ne peut se voir reprocher que la méconnaissance d'engagements moraux, ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, considérer que ce comportement engageait leur responsabilité civile et alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300666
26 mai 2010
26 mai 2010
de donner lieu à un abus de majorité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du code civil et 28 de la loi du 10 juillet 1965, 3°/ ALORS QU' en ne justifiant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201895
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 606 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101121
12 novembre 2009
12 novembre 2009
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Madame Valérie X... épouse Yc/Madame Véronique Z
6253ccfabd3db21cbdd91e3f
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Soutenant que Mme X... avait engagé sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Mme Z... a fait délivrer le 9 juin 2011 une assignation à cette dernière de comparaître devant
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c027
26 juin 2001
26 juin 2001
1134 du Code civil ; 3 / que point n'est besoin, pour justifier une demande de dommages-intérêts fondé sur l'article 1382 du Code civil qui se borne à exiger une faute dont il résulte un dommage causé
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bc0
17 juillet 1996
17 juillet 1996
du règlement intérieur du barreau de Saintes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et, alors, de seconde part, que le préjudice moral ne permet pas de caractériser l'existence du préjudice
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa5c1
3 mai 1994
3 mai 1994
13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers de la masse priment tous les créanciers dans la masse et qu'en décidant que les créanciers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10392
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Alors, 3°) et en tout état de cause, que faute d'avoir recherché, comme le lui demandait la société GROUPE VOG, si les
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418ec3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5841c
15 mars 1994
15 mars 1994
4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors, en outre que, en ayant imputé une " faute délictuelle ", après avoir postulé l'irrégularité de l'acquisition des produits litigieux
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbad
15 février 2001
15 février 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.162-2-1 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2af5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
1382 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque avait accepté dès le début de 1975 un découvert
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f11d8
28 novembre 1989
28 novembre 1989
1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol incident commis lors de la formation du contrat a causé un préjudice, son auteur a engagé sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle
Source officiellecr
éesc/Paul X
6137258acd5801467741e9a7
9 mars 1994
9 mars 1994
1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers
Source officiellePage 108 sur 3600