1258 du code civil.

699 du code de procédure civile. 6.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1285, 1287, 1288 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine

273 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant sur le rapport d'expertise, sans s'expliquer sur les éléments qu'il avait fournis, d'autant qu'il ne lui appartenait

 805 du code de procédure civile.

1291 du Code civil et 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que, en tout état de cause, la compensation invoquée par le débiteur constitue une contestation sérieuse au sens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1779 DU CODE CIVIL, 93 ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET

du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'étant bornée à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de la compensation, sans contester l'existence

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

immobilière (SCI) Ile de France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil, 33

18 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7, LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE

question prioritaire de constitutionnalité (n° 1050) à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les arrêts rendus les 10 septembre 2020 et 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

cautions personnelles et non solidaires, viole les articles 1202 et 2021 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que viole l'article 1134 du Code civil, par dénaturation des termes