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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6347ac7629ffd2adfff4f483
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, la SA BNP PARIBAS, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure et 954 du code de procédure civile, et vu la jurisprudence s'y rapportant, a sollicité
Source officielleChambre Commerciale
5fdc8e23f78a11b14511bacb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
1154 du Code civil - débouté Raymond Z... de l'ensemble de ses demandes - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux fins de voir prononcer l'exécution
Source officielleJEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'exécution de son obligation de paiement de la somme de 3 158,90 euros au sens de l'article 1228 du code civil, et que l'impossibilité d'exploitation résultant des mesures sanitaires ne saurait être
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c59
7 juillet 2022
7 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722a1cd580146773ff641
17 avril 1996
17 avril 1996
du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 973,974,975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 144-1 et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, sauf
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f2e9
9 juillet 2002
9 juillet 2002
2015 et 2021 du Code civil et à l'article 1200 du Code civil, le cautionnement doit être exprès de même que doit être expresse la stipulation de solidarité ; qu'en affirmant que la commune était engagée
Source officielleJCP
6a048543cdc6046d47989077
10 avril 2026
10 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle2ème chambre sociale
681306b98cc74354d664758d
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] [L] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160379
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.
Source officielleSecrétariat de l'IDP
6785fdb0e1c1941b1ee98167
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301406
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 applicable
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a504033cf481c39a36c5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce
Source officielleTPX MONTMORENCY
69d811d9cdc6046d47b0eb1a
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le comité social et économique de l'établissement Altran d'Ile-de-France de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleMARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ad1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d32
13 février 1990
13 février 1990
a violé ce texte par refus d'application en visant à tort l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et que manque de base légale au regard du même article 872 l'arrêt qui n'a pas établi l'existence
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5816f
19 janvier 1993
19 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 août
Source officiellechambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail
Source officielle1re chambre civile
65a23c1e7ca18b0008e581ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par Mme [X].
Source officiellePage 108 sur 591