. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1251-3° et 1382 du Code civil ; 2° que la cassation de l'arrêt du 4 novembre 1998 entraînera par application de l'article

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Pénigaud et Lasbugues, ..., place du Palet, Angoulême

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-14.351 Demandeur: la société Quai Sud Défendeur: la société Sogea Nord-Ouest et autre Requête n°: 1216/21 Ordonnance

[C] Requête n° : 1204/22 Ordonnance n° : 90462 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[P] Relevé d'office de la péremption n° : 1209/24 Ordonnance n° : 88635 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de

[B] [F] 1200 euros au titre des frais de première instance, et 1200 euros au titre des frais en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et d'avoir violé ce dernier texte ainsi que les articles 4 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait

Celle-ci doit être écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile. Le recours de M.

1234 et 1236 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Roux étaient créancières de la SCI Val Renand pour un montant de 349 820 francs et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, toutes les parties ayant intérêt à ce qu'il soit tranché » ; ALORS QUE l'article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE

"1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y...