407 du Code de Procédure Civile de Polynésie française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

N° C 19-87.133 F-N N° 1203 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° F 17-80.734 F-N N° 1204 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° H 17-80.735 F-N N° 1205 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° A 17-81.028 F-N N° 1209 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

Tarbes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

, 2e section), au profit de la société UNIBAIL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE