12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet

Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Force est de constater sur ce point que Monsieur X...ne démontre ni même n'allègue la moindre violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, en dépit des exigences

18 du code civil.

sur ces documents inopérants ; 4°/ que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'ensuit que viole

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Foncière lyonnaise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

12 du code de procédure civile.

3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

1844-12 et 1622 du code civil, le jugement tranche, dans son dispositif, une partie du principal de sorte que l'appel est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile ; Que

sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement en déclarant

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.