1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction

369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 5.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

82-1 du code de procédure civile.

de millièmes de copropriété, sans autre précision, notamment de désignation des lots, et qu'en validant une telle convention, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 / que la cause

L. 1152-1 à L. 1154-1 du code du travail définissent les conditions et les conséquences du harcèlement moral et sexuel et les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail les conditions et les conséquences

l'article 528 du code civil, ie qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, relèvent du code de la consommation. 17- Celui-ci consacre un certain nombre de dispositions particulières aux contrats

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ainsi que les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

1129, 1172 et 1591 du Code civil, l'arrêt qui déclare nulle l'intégralité des contrats de mandat et gérance au motif de l'indétermination du prix de vente des lubrifiants, faute de s'être expliqué sur

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

[Z] conclut à la minoration de l'indemnité de résiliation qui en application de l'article 1152 du code civil, a effectivement le caractère d'une clause pénale.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties et relevant que MM.

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353