n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

1147 du code civil.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1184 du Code civil, restait possible, comme l'a jugé le tribunal, ou non, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait condamner M.

1147 du code civil ; 3°/ que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeante d'une société ; qu'en énonçant, pour dire que Mme Z... était une caution avertie et que la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de ses défaillances contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1787 et suivants du Code civil ; 5°) que la réparation d'un dommage ne doit pas excéder le préjudice

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la banque est en droit, sauf anomalie flagrante, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l'emprunteur, l'arrêt relève que ce

1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le banquier teneur de compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client ; que

les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte des époux X... contenait toutes les informations nécessaires à la connaissance de l'existence et de l'étendue de la servitude et que le

L. 5424-8 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le bailleur d'immeubles à construire est

R. 315-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 1147 du Code civil ; 2° que les architectes avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que l'interdiction de construction à moins de 100 mètres du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, en quatrième lieu que, si l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit

1147 du Code civil et en invoquant une jurisprudence topique de la Cour de Cassation, invitait la cour d'appel à retenir à la charge de la Soletco et des architectes que l'accident de terrain n'était