La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa

Le 30 mai 2018, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté et en indemnisation

[G] [G] pour une durée de quatre mois, alors « que le juge des libertés et de la détention qui annule le débat contradictoire initialement prévu doit reconvoquer le mis en cause et s'assurer à nouveau

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

; que les sociétés Avery Dennison contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle est mise en oeuvre dans le cadre de l'action en annulation

c'est-à-dire dans la version de la décision qui pourra être consultée au greffe de la cour d'appel et dont les tiers pourront obtenir copie, les passages relatifs aux documents dont la saisie a été annulée

V... était salarié de la société Europe News, agence de presse ; qu'en rejetant pourtant le recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes fixant le montant de l'indemnité

[Z] et l'association font grief à l'arrêt d'annuler leur assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, après avoir exposé que

le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ; qu'en l'espèce, le ministère public a annulé le titre exécutoire le 4 décembre 2001 à la suite des contestations formées le 24 août 2001

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 et 153 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

délai d'appel ; que, toutefois, Me Y..., qui a eu connaissance de ces décisions par l'intermédiaire de son client a, le 18 juin 2001, déposé au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en annulation

ils avaient eu connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux, annulé

de la polyclinique Saint-Privat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation

; qu'en considérant que le syndicat SNEP-UNSA était recevable à demander l'annulation des élections dès lors qu'après avoir présenté des candidats au second tour, il avait dénoncé le protocole d'accord

l'employeur ; que, soutenant que l'invitation à négocier lui avait été adressée tardivement le 3 avril 2003, le syndicat CFDT des transports du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

X... ayant relevé appel de ces deux décisions, la cour d'appel, qui a joint les instances, a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement prononçant la faillite personnelle, a confirmé les jugements

chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation