AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00735
4 novembre 2021
4 novembre 2021
premier président de cour d'appel (Paris, 27 novembre 2019), le 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention de Créteil a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents
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civ1
ès lors, en tant que mandante, elle pourrait agir directementc/M. X
613722a0cd580146773ff4b6
9 mai 1996
9 mai 1996
X... tendait au paiement de l'indemnité prévue dans le contrat d'agence de 1972 en cas d'inobservation par M.
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