B..., représenté par Me Rocha, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de France

obligations) – In view of the worldwide figures of confirmed cases of Covid-19 and deaths reported to WHO, and without diminishing the seriousness of this sometimes deadly virus, the Court could not consider

., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Anatole de Y..., dont le siège est ..., 2 / de la société Rue de Vienne

    À une date non spécifiée de l’année 2006, le couple se sépara tout en maintenant la communauté de vie. 7.

    La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ( Kutzner c.

8-1 - Respect de la vie familiale)

8-1 - Respect de la vie familiale)

8-1 - Respect de la vie familiale)

de cette disposition s’agissant du droit des troisième et quatrième requérants au respect de leur vie privée.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020) et les productions, Mme [C] a souscrit, le 23 janvier 2007, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Barclays vie sur lequel elle a versé une somme

Maurice X..., demeurant Les Vieux Bois, à Ciron (Indre) Le Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la Mutualité

dès lors, pour écarter le comportement déloyal de l'association, à relever que l'exercice de cette activité commerciale était conforme à son objet social, l'amélioration des conditions de travail et de vie

Tribunal dans ses motifs, Mlle Z... avait produit un certificat médical établi le 28 juillet 1989 par le docteur Milin Y... précisant ; "Cette pathologie ancienne handicapait Mlle Laine X... dans sa vie

apos;arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait tiré de la vie

, s'il y avait proportion entre la décision de remise sollicitée pour des faits relativement bénins n'ayant entraîné au départ que des condamnations de prison avec sursis, et l'atteinte à la vie privée

requérantes, “1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie

3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger de la vie

femme réservée, pudique, timide, qui n'a jamais été aperçue en compagnie d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse mener une vie