[R], victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a assigné en indemnisation l'établissement français du sang (l'EFS), en présence de la caisse primaire d'assurance

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER

sanitaire renforcées au lieu de l'arrêté n° 2020-806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus

jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

[M] en tenant compte dudit taux, condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne aux dépens de l'instance, et à payer à M.

le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie

La société MAAF VIE produit l'article 27 de sa Convention d'entreprise qui précise les conditions d'attribution ou de suppression de ladite prime d'assiduité.

Philippe X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'opposition adressée au gérant de la banque, alors, selon le moyen, que quiconque prétend avoir été dépossédé d'un contrat ou police d'assurance-vie

pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

s'expliquer comme elle y était invitée par les époux A... sur la nature de ces résolutions, sans examiner la portée de celles qui, précisément, n'ont pas été adoptées, et sans s'attacher au déroulement de la vie

se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage sur une longue période pour dénier que la rupture du lien matrimonial ait créé une disparité dans les conditions de vie

la cour d'appel n'ayant pas caractérisé le délit de complicité d'escroquerie, pas motivé spécialement la peine d'emprisonnement sans sursis et, par cette peine, ayant violé le droit au respect de la vie

-W. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que, selon le moyen, "les convictions religieuses de l'époux défendeur en divorce sont au nombre des raisons qui peuvent légitimement fonder le jeu de

aurait dénaturé le questionnaire en estimant que celui-ci pouvait prêter à confusion ; alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie

X..., défendeur à l'action, qu'il démontre l'existence d'une communauté de vie entre les époux après le mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; alors, en toute hypothèse, qu'en statuant

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie