au moins, date de la mise à disposition de l'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage par EDF et sa mise en exploitation, le ler novembre 1986, ne valait

judiciaire du bail et n'ouvre au mandataire-liquidateur aucune option de renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait

1991, pour lui rappeler qu'il n'avait pas à pratiquer la "journée continue" et qu'il devait s'en tenir aux horaires en vigueur dans l'entreprise (7h 45mn de travail et une pause en milieu de journée variant

Y... ne pouvait se voir attribuer la partie variable de sa rémunération telle que prévue dans l avenant, lorsqu en l absence de toute modification, cette clause valait pour toute l année 1994, la cour

, pour décider que les désordres apparus au mois de juin 1992 bénéficiaient de la garantie de livraison fournie par la CEAI, que le document intitulé procès-verbal de réception signé des parties ne valait

jugement, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles L. 256 et R. 256-1 à 8 du Livre des procédures fiscales instituant les règles d'établissement et de notification des avis de recouvrement valant

organisé par l'ancien directeur de la société et dans la rupture des concours bancaires ; qu'en effet, antérieurement à la dénonciation du concours bancaire, le 17 mai 1999, l'autorisation de découvert variant

ces actes indiquent la part personnelle et directe prise aux opérations de contrôle par tous les agents qui ont concouru à leur rédaction, les constatations faites par les agents non signataires ne valant

soignant occasionnellement et selon ses propres disponibilités des malades au sein d'un hôpital, fixe librement le montant de ses honoraires et perçoit en conséquence une rémunération non forfaitaire, variant

l'évidence que les conditions de vente accompagnaient la facture du 28 août 1981, reçue à sa date, et que l'acte du 21 janvier 1982, signé du gérant de la société Terrier et ne comportant aucune réserve, valait

travail, ou adaptation de l'emploi en fonction de la qualification du salarié ; que la cour d'appel a omis en l'espèce de constater qu'il existait, au sein de la société ou du groupe, des emplois vacants

initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire par mois la somme forfaitaire brute de X... francs (variant

alors, de plus, que le dépôt d'un signe figuratif arbitraire constitutif d'une marque emblématique confère à son titulaire une protection contre toute reproduction de ce signe, indépendamment des variantes

X... un poste vacant ou auquel il pouvait s'adapter, soit au sein de l'entreprise, soit dans une autre société du groupe, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions

confirmatif attaqué, la Cour de Cassation n'est pas à même de savoir si les juges du fond se sont sentis liés par les termes de la stipulation du contrat qui aurait, ce faisant, été analysée à tort comme valant

que la prime de vacances 1991 était due aux salariés licenciés en octobre 1991, le conseil de prud'hommes a énoncé en substance que cet avantage était prévu par l'accord d'entreprise du 27 juin 1989, valant

juge-commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues, sans en fixer le montant, sa décision valant

appliquées à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle et qu'en estimant que le constat des multiples manquements de la salariée dressé le 29 mai 1997 constituait une "mise en garde valant