fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale d'organiser et de répartir les tâches à accomplir au sein

expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour la garantie de rémunération, d'où il résultait qu'à compter d'avril et octobre 1997, l'accord collectif en vigueur au sein

branches : Attendu qu'en 1983, le Groupe Rhône-Poulenc a pris le contrôle du groupe Pharmuca dont Monique Z..., décédée le 29 janvier 1997, était la salariée depuis le 1er juillet 1967 ; que mutée au sein

que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail clandestin : vous avez toléré au sein

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation formée contre son ex-associé co-indivisaire, au sein des deux sociétés, SNC, exploitant un fonds de commerce de garage et SCI, propriétaire

dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; qu'ayant constaté qu'ensuite d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, un nouvel horaire de travail a été mis en place au sein

jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à un employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif un autre poste au sein

position 3.3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe précitée de la convention collective applicable ; 2 / qu'en affirmant que "par les fonctions qu'elle exerçait au sein

général de libre exercice des fonctions représentatives et d'autonomie du comité d'entreprise exclut un contrôle sur l'identité des personnes entrant et sortant des locaux du comité d'entreprise, au sein

pouvoir hiérarchique et disciplinaire, pour lesquels elle s'était engagée vis-à-vis de la SNEB à ce qu'ils exécutent la prestation chorégraphique convenue et respectent les règlements applicables au sein

professionnelle le mettant en rapport avec les mineurs, conformément à l'article 132-45 du Code pénal, et qui lui avait été rappelée le 16 novembre 2000, Jean X... a exercé une activité bénévole au sein

la décomposition avait commencé ; "1 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en retenant que la vache litigieuse était intransportable par cela seul qu'elle portait en son sein

assiette les transferts de stocks intracommunautaires non productifs de chiffre d'affaires ; qu'en écartant ce moyen tiré d'une violation du principe de libre circulation des marchandises au sein

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2014), que Mme [B] a été engagée au sein

saurait donc être intégrée dans une unité économique et sociale pour la désignation de délégués du personnel ou de délégués syndicaux communs ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'absence de tout salarié au sein

Selon les termes de votre convention d'exercice libéral, celle-ci prendra fin dès que vous cesserez vos fonctions au sein d'[...], soit au premier jour de votre dispense de préavis".

Toulouse à la date à laquelle le CHSCT escale et fret de Toulouse a décidé de recourir à un expert, soit le 21 septembre 2016, seul étant en cause le déploiement et la généralisation de cet outil au sein

condamnant l'employeur à verser à sa salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse compte tenu notamment de son ancienneté de dix mois au sein