CIV. 2 / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° H 18-20.686 R É P U B L I Q U E

La société Saint-Maclou fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des

recommandées par la commission de surendettement, en ce que les intérêts initiaux des crédits avaient continué à courir après le dépôt d'un dossier de surendettement ; que le juge de l'exécution a rejeté

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 26 avril 1991 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

sa requête en confusion de peines et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et suivants du Code

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 février 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 février 1995, qui a rejeté

ses torts exclusifs alors selon le pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 / qu'en constatant, d'une part, que la nomination du directeur des services fiscaux de la Drôme

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement

société pour déchéance du régime de faveur et un avis de mise en recouvrement lui a été adressé le 17 mars 1995 ; que, le 12 juillet 1995, la société a présenté une réclamation préalable ; qu'après le rejet

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) a rejeté une requête en rectification

X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

A..., ancien dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce