X... depuis le 15 juin 1987 en qualité de vendeur porte à porte, a été licencié le 29 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte

tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en ce qu'il tendait à la radiation de cette liste de Mme B... et de huit autres personnes, alors, selon le moyen, que l'adresse portée

novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte

d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte

par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte

par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors, selon le moyen, que le cours du délai préfix de forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée

entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée selon laquelle le recours qu'elle prévoit contre cette décision devait être porté

cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté

statuts de la société Delta investissements ultérieurement immatriculée et acceptés par les associés signataires des statuts, la cour d'appel en a exactement déduit que l'adjudication n'avait pas été portée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant abstraction du caractère expressément "forfaitaire et intangible" conféré par les parties au poste de 1 580 000 francs porté

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la CEDH, 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte

été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs

qui ne lui avait pas encore été livrée au paiement de la précédente, a, avec son épouse, mis en cause la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur la portée