du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande présentée le 12 août 2024 de délivrance d'un titre de séjour pérenne

Selon acte sous seing privé en date du 23 septembre 1993, Monsieur Claude X... a consenti à la SA HORIZON 77 un bail sur des locaux à usage commercial situés 16 rue de Lorraine à LEVALLOIS PERRET à compter

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au SAMU social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne

l'acquéreur à autoriser les modifications imposées par le juge répressif, de sorte que l'astreinte de 75 euros par jour de retard prononcée à son encontre en cas de non exécution présente un caractère pérenne

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON PERE

SON FILS, EZVAN A ETABLI UN PROJET DE DONATION, SOUS SEING PRIVE, SANS SIGNATURE NI DATE, QU'IL A TRANSMIS A LA CHANCELLERIE, LE 24 DECEMBRE 1964, DANS LE DOSSIER DE CESSION DE L'ETUDE ; QU'EZVAN PERE

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ; QU'EN 1970, SON PERE

NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z...

CYCLE MONTE PAR LE MINEUR PERINCIOLI QUI CIRCULAIT AUX COTES DU MINEUR DELANNOY, EGALEMENT A BICYCLETTE; QUE PERINCIOLI, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS BLESSE A ASSIGNE LE MINEUR DELANNOY, SON PERE

ET PAR SON GRAND-PERE, QUI, SELON LES DECLARATIONS RAPPORTEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE AVAIENT POSSEDE LES TERRES VENDUES A TITRE DE B...

Il se réfère à cet égard à l’arrêt Perez de Rada Cavanilles c.   Espagne du 28 octobre 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET

ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SA,, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 juillet 2025 par : * Maurice PERENNES

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET &