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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703660
17 octobre 2008
17 octobre 2008
tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur aux travaux exécutés en application de l'arrêté municipal de péril
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207950_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les préconisations du rapport sur l'état du péril et de l'arrêté de mise en sécurité ; - depuis le 15 mars 2022, les travaux permettant de mettre un terme définitif au péril imminent ont été réalisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300751
15 juin 2011
15 juin 2011
étaient régulièrement payés et que les terres étaient exploitées en bon père de famille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la cession du bail, à la supposer établie, ne mettait pas en péril
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192849
1 avril 2019
1 avril 2019
Elle achetait du pétrole des raffineries. Le pétrole en question bénéficiait d’une détaxe douanière et la société requérante prépayait les taxes.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410911
15 mai 2013
15 mai 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'arrêtés de péril portant sur un mur de soutènement de la propriété de la SCI Lou Beou Cantoun partiellement
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5307a
13 mars 2001
13 mars 2001
X... soutient que le moyen par lequel la société conteste l'application de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole est irrecevable en ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt du 6
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b6
28 mai 1975
28 mai 1975
SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE ASSIGNEE, A JOUR FIXE, EN LIQUIDATION D'ASTREINTE PAR LA SOCIETE NORD TECHNIQUE EXTRUSION (NORTENE), EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE MOTIFS CONCERNANT L'URGENCE ET LE PERIL
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55723
15 mai 1974
15 mai 1974
D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510619_20250822
22 août 2025
22 août 2025
en vue d'examiner un bâtiment situé 83 avenue de la République à Tassin-la-Demi-Lune (69160), de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens, de se prononcer sur l'imminence du péril
Source officielle5e chambre
DTA_2307187_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du maire de la commune Griesheim-sur-Souffel portant mise en demeure de faire cesser le péril imminent résultant de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453140.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Sous le n° 19BX00556, l'association " Lévézou en péril " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle
Source officielleciv3
61372331cd58014677406a48
3 mars 1999
3 mars 1999
d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Dragon Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 38, lot Dugazon de Bourgogne, zone artisanale de Petit-Pérou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401453_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403592_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le bâtiment Font Cabri situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle K 221 à Sospel, et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405043_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la commune de Peyrolles demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484880
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC000110104
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Ces assurances concordaient avec l’expérience de l’ambassade d’Allemagne au Pérou. 2.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d7
11 février 1974
11 février 1974
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 OCTOBRE 1972) D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE ET LA CADUCITE DES CONVENTIONS INTERVENUES LE 1ER JUIN 1959, ENTRE LA SOCIETE LES PETROLES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e78
17 février 1971
17 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
NANCYc/S.A
6791de5c93ef93c421386b3f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
29 décembre 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par L'[3] agissant en la personne de son directeur régional en exercice, représentée par Maître Adrien PERROT
Source officiellePage 108 sur 2503