de la partie repas de l'indemnité de déplacement au titre l'année 2010, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où le salarié

confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ; "aux motifs que, pour demander la restitution du Merry Marlin, les prévenus font valoir que le montant de la facture payée

Code général des impôts, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

été imposées résultent des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et 20 jours avec sursis est inscrite au casier judiciaire de Y... pour fraude au paiement

fonds de commerce, et, d'autre part, des écrits établis par les parties (reconnaissances de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées, des paiements

rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Pages

[G] et treize autres salariés de la société Hyper Soredeco (la société) ont, le 5 août 2015, saisi séparément la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de

Pour dire prescrite la demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 et limiter la somme allouée au titre d'un rappel de salaire, l

Y... avait refusé ce procédé et écrit à son employeur le 11 janvier 1985, par voie recommandée avec accusé de réception, pour solliciter le paiement de son solde de salaires au 31 décembre 1984, soit 54

violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, considère que la nouvelle classification n'a pas défavorisé Mme X..., dès lors que la valeur du point est passée

octobre 1992 par la société Dumenil et associés en qualité d'attaché commercial de clientèle, a été licencié le 22 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

subordonne la reconnaissance des difficultés économiques de l entreprise à la justification par Sodepar "d autres mesures d économie" sans s expliquer ainsi, comme elle y était expressément invités (concl. page

X..., demeurant 3, place de la Mule du Pape, 95400 Villiers le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse

Z... au paiement de dommages-intérêts, en précisant que la société Guy Ellia serait garantie de ces condamnations pour 1/2 par M. Jérôme B... et 1/4 par M. Z..., et que M.

convention collective des entreprises de réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie

Y... au paiement d'une participation supplémentaire de 2 %, calculée sur le produit brut de l'étude après déduction des charges afférentes aux salaires, en sollicitant une expertise comptable à l'effet

fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés et une prime annuelle au prorata du temps passé

compter du 1er janvier 1984, et devenu directeur de ladite caisse le 4 juillet 1985, a été licencié par lettre du 17 mars 1989 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement