complet paiement ; le jugement critiqué doit donc être confirmé de ce chef.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

du dirigeant à paiement ; que pour déclarer M.

devait prouver le paiement du salaire. 9.

; qu'elle relève en outre que les paiements effectués emportaient subrogation de la SA IGEP dans les droits du Crédit Foncier de France et que la SA IGEP bénéficiait ainsi de l'hypothèque constituée

des fonctions d'expert judiciaire ; qu'il était en effet désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'un litige concernant un bail commercial " (cf. arrêt attaqué, page

1994 et a fixé la date de cessation des paiements au 18 avril 1993, en faisant valoir que les créances des organismes sociaux avaient fait l'objet d'un paiement les 16 et 29 janvier 1994 et que la totalité

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2019 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

préjudice des époux X..., associés de la société l'Heure et l'Or, et contraints, en leur qualité de garants de l'emprunt abusivement consenti par la banque, de rembourser les échéances du prêt non payées

congés", la convention collective nationale des commerces de gros demeurant applicable pour le surplus jusqu'à la fin des opérations d'industrialisation et ce nonobstant la mention sur les fiches de paie

d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre adressée par la RCTS à la société Cardio Genius le 2 mars 2000 énonçait : "nous vous rappelons que nous vous avons passé

2005 ; que cette mention, signée par un greffier, ne peut être combattue par une attestation de l'inspecteur du trésor public, précisant que la somme de 2 000 euros, montant de la consignation a été payée

sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée

jugé qu'elle avait méconnu durant l'année 2000 les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatives aux salariés employés selon des modalités "standard" et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement

de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les Chargeurs réunis continuant de bénéficier aux salariés passés

sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence dans l'une des procédures et après l'abandon des poursuites dans la seconde procédure, les cédants ont assigné la société Vivescia industries en paiement