Présidente: Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente Greffière: Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS: A l’audience publique tenue le 10 janvier 2025 , la décision a été rendue sur le

avocat plaidant Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT

PARIS, avocat plaidant Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidnete au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [I] [F], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [P] [M], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [I] [L], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [U] [C], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

ATTENDU QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE MELOT ES QUALITES DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y...

devant le magistrat instructeur n'ouvre à la personne détenue d'autre droit que de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, cette juridiction, en prononçant sur son mérite

Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2025, Mme [S] [B] indique s'en remettre à la décision de justice sur les mérites de l'appel.

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

X... a accusé ce fonctionnaire de police de l'avoir frappé, notamment au moyen d'un bâton de défense, après que la barre du banc sur lequel il était menotté se fut détachée ; qu'il a ainsi accusé M.

jugement du 17 mars 1997, déclaré opposable à la banque, a ordonné une expertise médicale et la suspension du remboursement des prêts à compter de l'assignation et jusqu'à décision définitive sur les mérites

critère objectif appliqué par l'employeur qui, dès lors qu'aucune distinction n'était faite sur l'origine de l'absence, pouvait valablement justifier la modulation voire la suppression de la prime au mérite

estime utiles ; qu'ainsi en écartant, sans la moindre appréciation personnelle et sur la seule foi d'une affirmation gratuite de l'employeur, la valeur probatoire de l'attestation, élogieuse sur les mérites

Par ordonnance en date du 21 octobre 2019, statuant sur les mérites de ce recours, le délégué du premier président a notamment annulé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération

la propriété des époux D n'était pas éligible au dispositif de protection décidé pour les habitations les plus exposées au bruit ; d'autres habitations sont situées à proximité de l'extrémité d'un merlon

privant tous véhicules de la possibilité de stationner devant ou sur ledit terrain ; - surface plane en herbe située entre la discothèque et l’accès au club de tennis de la Saussaie : mise en place de merlons

DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [H] [C] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [K] [J], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan

MELLOTTEE.- AVOCATS : M. DE CHAISEMARTIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 849, P. 704, ET L'ARRET CITE.