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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372314cd58014677405270

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405274

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052ac

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405347

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405542

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405545

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055e5

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055e9

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056b7

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059b5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a46

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b85

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bdf

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bf2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cf2

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d38

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e10

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fa0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406077

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406125

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Source officielle

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