Article 1383 “Everyone shall be liable for the damage he has caused not only by his own acts, but also by his negligence or carelessness.”

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) rendu en matière

3) Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d'une législation permettant aux agents d'une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d'abus

3) Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d'une législation permettant aux agents d'une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d'abus

    Referring to Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

E une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par les articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 en matière de protection du consommateur en tant que

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

d'obtenir une exonération à l'importation, exportation qui ne leur a été accordée que par suite d'un défaut de vigilance ou d'une erreur du fonctionnaire ayant procédé au dédouanement ; "alors qu'en matière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), rendu en matière de référé, Mme T... proposait, sur une plateforme numérique d'échanges, l'organisation, à son domicile, de repas préparés par elle, moyennant

confirmation, de constater la caducité de la déclaration d'appel du 3 août 2016, alors « que la garantie du droit d'accès au juge ne saurait être limitée que si l'atteinte n'est pas disproportionnée au but

invoquait pour le licencier, excluent l'intention maligne ou dolosive par laquelle Paulin Y... aurait délibérément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations et contre Bruno X... dans le seul but

et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'au cas d'espèce, en considérant par principe que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière

  Kaste and Mathisen v.

Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS Maître [I] [X] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SA INFORMEX [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU

There is room for “implied limitations” and Contracting States have a wide margin of appreciation in the sphere of elections (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, § 52; Matthews v. the United

    The legal provisions in question did not remove the applicants’ voting rights definitively but suspended them during their time in prison.

    Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole n o 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une