l'article L. 121-28 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,   -Infirmer le jugement déféré.

Florens, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

celle du procès-verbal de reprise dressé par commissaire de justice le 28 août 2024, comportant remise des clés ; - que si Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] évoquent le caractère indécent du logement loué

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse

faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale

d amnistie ; "aux motifs que "selon l article 2 al. 1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d amende est encourue, à l'exception de toute autre

pour but que de permettre une réforme éventuelle de la carte judiciaire, en favorisant le regroupement des juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance ; qu'ainsi l'article 47 de la loi

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi

du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-811 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du

dans les cas prévus par la loi ou le règlement, ce texte n'étant entré en vigueur qu'à compter du 1er mars 1994, il ne permettait pas à la Cour de condamner une personne morale pour des faits commis avant

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la voie sur laquelle empiète le regard soit une partie commune du lotissement et qu'elle appartient en réalité à une indivision.

confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2002, a prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif que celle-ci avait été faite par une société qui n'avait plus de personnalité morale

5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ; qu'il est établi par le jugement correctionnel du 12 janvier 2015 que M.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi