n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la cour d'appel a constaté que le permis de construire délivré à la société AAAPL portait sur la construction d'un bâtiment de 32 logements

pouvait, pour apprécier la mauvaise foi de Didier X..., examiner les démarches postérieures faites par celui-ci pour faire disparaître sa volonté de priver le propriétaire de ses droits sur la chose louée

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 7 519 290,25 francs le préjudice corporel de Lionel X... soumis à recours dont 600 000 francs au titre des frais d'adaptation du logement

l'état des conclusions d'appel de la Maison Maternelle, qui rappelait que Mme X... bénéficiait, en sa qualité de directrice de l'établissement qu'elle avait conservé jusqu'à son licenciement, d'un logement

l'attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal pendant une durée de 18 mois à compter de la décision à intervenir, afin de disposer du temps nécessaire pour trouver un nouveau logement

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était

COURTAULT d'un appartement à Antibes acquis en 1983, dans lequel loge sa mère depuis 1962, en conséquence de quoi cette dernière dont les revenus ne sont pas communiqués est susceptible de lui régler un

signifiées le 12 juin 1986, la SCI avait notamment fait valoir que le retard apporté par l'architecte à la délivrance des documents indispensables à l'obtention du prêt au titre de la construction de logements

objets mobiliers quelconques qui garniront l'habitation », non les collections d'oeuvres d'art, lesquelles ne sont ni des meubles meublants ni des meubles qui garnissent ou ornent un logement

. ; que les baux ont été résiliés ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation par un arrêt du 5 juillet 1989 du jugement du 9 septembre 1988 qui avait prononcé

que la convention en cause portant sur une installation téléphonique constituait un contrat de location prévoyant la conclusion de conventions ultérieures relatives à la modification de l'installation louée

l'arrêté municipal du 23 mai 1989 que "la ville de Grenoble souhaite poursuivre une politique locale de l'habitat et d'accueils d'activités économiques, notamment en réalisant un ensemble mixte de logements

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

de courriers administratifs qui pour beaucoup : * sont rédigés sur papier à en-tête de la ville d'Autun avec mention "centre communal d'action sociale" ou "association départementale d'aide au logement

les propres termes de la cour d'appel, n'avait qu'une valeur modeste ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que selon l'article 490-2 du Code civil "le logement

fille Multedo par sa mère, et cousine des parties au litige, attestait que "la terrasse de l'immeuble bordant le rez de chaussée en contrebas conservait sa particularité de "privative" puisque les logements

obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance de la chose louée