suspensives stipulées dans la promesse de vente litigieuse du 4 janvier 1990 ne pouvaient résulter de la seule délibération du conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite

domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Taldis et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite

capital représentatif de la pension de réversion versée à la veuve de la victime du fait de l'accident mortel dont l'auteur du dommage et son assureur sont tenus à entière réparation, au motif que ladite

connaissance des produits vendus, une aptitude à conseiller les clients... ce qui avait conduit l'entreprise à procéder à une embauche avec un contrat d'adaptation à durée déterminée, qui fut convertie après ladite

paiement du montant des cotisations échues depuis le 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, qu'en accordant un avantage dans le cadre d'une convention FNE l'employeur s'engage jusqu'à la cessation de ladite

qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher dans le silence du contrat, eu égard à la réglementation dans laquelle s'inscrivait ladite

prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que la CAF fait grief au jugement d'avoir dit que le demandeur devait bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 35 de ladite

Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour effet de valider l'arrêté réglementaire annulé par le Conseil d'Etat, nonobstant les dispositions de ladite

sur l'attestation délivrée, le 18 juin 1979, par Me Y..., notaire, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est également fondée sur ladite

de formation avait été expressément approuvée par le salarié qui l'avait signée, la prolongation de la formation ayant ainsi été contractuellement décidée ; que la cour d'appel, qui a constaté que ladite

l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite

effectif du salarié, cette disposition, qui ne stipule aucune ancienneté minimum pour son attribution, n'implique nullement qu'il soit tenu compte de la seule année entière accomplie pour le calcul de ladite

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient

X..., la clause de non-concurrence étati indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Ora, également en quoi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle, ladite

invoquer les dispositions de cette loi contre son propre assureur en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage causé par l'accident dont il était seul responsable au regard des dispositions de ladite

judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant ladite

ayant été communiquée seulement en cause d'appel et le jour même de l'audience sans respecter le principe du contradictoire et alors, en outre, que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêt ladite

judiciaire a qualité et intérêt pour former un appel-nullité contre un jugement statuant sur son opposition à une ordonnance du juge commissaire ayant désigné un expert afin d'examiner la comptabilité de ladite