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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00716
31 mars 2016
31 mars 2016
Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, , avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456735.20220107
7 janvier 2022
7 janvier 2022
de l'Isère, SMABTP, Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie, à Me Philippe Serrano, liquidateur judiciaire de la société Montagner Charpentes et à Me Christian Guyot
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500787_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 2 octobre 2024 émise pour le recouvrement d'une somme de 8 435,97 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85668
20 décembre 2000
20 décembre 2000
02/11/2000 - remis à mairie - Maître Jacques ROSSI - es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise GOAVEC 1 rue Papegaux 61202 ARGENTAN Représenté par la SCP DUFOURGBURG GUILLOT
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c19b
3 mai 2001
3 mai 2001
Pascal X..., demeurant 37, rue du Bois Guyot, 77350 le Mée-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association
Source officielle4ème chambre
DTA_2407355_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Guillot La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217640_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire, la SCCV Lab 21, représentée par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, informe la Cour avoir reçu le 12 juillet 2023, la somme de 1 500 euros prévue par l'article 3 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400273_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, représenté par Me Guillot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la contrainte émise à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401569_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par courrier du 21 mars 2024, Me Guidot-Iorio a déclaré se constituer dans l'instance pour représenter Mme B, sans présenter de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001639_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Caro-Lux, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de condamner la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204205_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Vinci immobilier aménagement, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, soulevant l'irrecevabilité manifeste de cette derrière,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune d'Orgeval, représentée par Me David Guillot, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108581_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune d'Orgeval, représentée par Me David Guillot, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112624_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la société Vinci Immobilier Ile-de-France, représenté par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la
Source officiellesoc
61372690cd58014677426957
23 mai 2002
23 mai 2002
Mickaël X..., demeurant tous trois La Sicotais Guitte, 22350 Caulnes, en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
Source officielle3ème Chambre
67f603f8ebd7282443856778
8 avril 2025
8 avril 2025
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
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27 mai 2026
27 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1025JUD003604007
25 octobre 2016
25 octobre 2016
They considered it crucial in the present case that the trial judge who had decided on the applicant’s guilt had been able to see and hear the witness S.N.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1017DEC003702720
17 octobre 2023
17 octobre 2023
person (ibid., § 61) The Court has also found on numerous occasions that Article 6 § 1 of the Convention had not been violated, in the absence of an assessment of the applicant’s guilt
Source officiellePage 108 sur 470