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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16319b9f94e984650c467

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 12/06/2018 Code recours : 88B N°minute: 23/05664 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

Source officielle

Page 108 sur 237

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CC

civ2

61372107cd580146773f0682

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

1°/ Madame Jeanine X..., épouse Z..., demeurant à Saint-Jean du Pin (Gard), chemin de Dabias, 2°/ le CENTRE HOSPITALIER D'ALES, dont le siège social est à Alès (Gard), avenue du Docteur Jean Goubert

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CC

civ3

613720a1cd580146773ecae6

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

l'ordonnance ; Mais attendu que l'avis annexé à l'ordonnance précise que le but de l'opération est un "agrandissement de zone artisanale", que l'immeuble est situé à Château-Arnoux, lieudit "Blache-Gombert

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204068_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la SARL Marseille Courses, représentée par Me Gombert, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15

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CC

soc

613720eecd580146773ef93b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef943

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720efcd580146773ef9ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efba2

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720f3cd580146773efbaf

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

étaient en outre rappelées les plaintes déposéesc/M. Y

613720f6cd580146773efd47

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M.

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CC

soc

613720f6cd580146773efd4b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613720f9cd580146773efef4

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720f9cd580146773eff30

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Béraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

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soc

613720fccd580146773f00bc

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

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soc

613720fccd580146773f00bd

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

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CC

soc

613720fdcd580146773f00d8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613720fecd580146773f017c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f019f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0212

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f022b

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, Guermann, Vigroux, Benhamou, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle