B ; - les observations de Me Faugeras représentant le préfet de police ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police.

rendu dans la cellule des gardés à vue, il ne pouvait que s'en déduire que les membres de la police présents sur place, qui n'avaient pas eu à lui donner accès aux cellules, avaient connaissance de la fausseté

le tribunal, il n'est pas nécessaire que la totalité du contenu de la dénonciation soit faux ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué d'établir la fausseté

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS COMPOSITION DE LA COUR : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

BONHOMME, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025 tenue par Mme Anne FABERT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

B..., représenté par Me Faugeras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à

B..., représenté par Me Faugeras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à

la confection de la reconnaissance de dette du 3 septembre 1984, il est établi qu'elle n'émane pas de René Y... et que Jean B... en a fait usage auprès du tribunal de commerce en connaissance de sa fausseté

ainsi un préjudice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve d'une fraude, ni de la fausseté

Z... à l'encontre de son confrère, le docteur X..., des chefs de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'" il n'est pas démontré qu'il (le docteur X...) ait porté plainte en connaissance de la fausseté

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les époux X... ont donné en location gérance à la société d'exploitation du Camp

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.