Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, la SPLA " La fabrique des quartiers - métropole européenne de Lille SPLA ", représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Desfarges, forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2024 par la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Bischenberg, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [2] Var Méditerranée, après

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Nightjet, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GSF Saturne, et

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cat France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Initherm, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alkante, après débats

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage Route Centre Est, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Larnay sagesse, après débats en l'audience publique

Avisée de la date de renvoi par lettre recommandée le 25 juin 2020 dont l'accusé réception a été signé el 29 juin 2020 DEBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

avocat au barreau de PARIS substituant Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

5 mars 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception valant convocation et par lettre simple à son conseil DEBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE