Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n

global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance

Par suite, elle sollicite la déchéance du Crédit agricole de son droit aux intérêts conventionnels.

L'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

X..., soutenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai prévu par la loi, a déposé un dire le 8 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen de déchéance de

X..., propriétaire de deux appartements situés au 5e étage d'un immeuble sis à Paris sur lesquels les époux Y... bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné ceux-ci en déchéance de ce

Elle prétend également qu'elle était en droit de prononcer la déchéance du terme seulement 20 jours après l'envoi de ses mises en demeure du 8 juin 2022.

du droit aux intérêts et de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

Ils ont également demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.  

du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

[O] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

la déchéance du terme est valablement intervenue.

du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, le prêteur a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : Constater que la déchéance

[Q] [X] de s’acquitter de la somme de 485,40 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.