alors, d'une part, que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments de l'infraction ; que doit être cassé

25 novembre 2003 ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), intervenue ce jour, qui replace les parties dans l'état où elle se trouvaient avant la décision cassée

engagé le 13 septembre 2001 par deux contrats distincts en qualité de VRP multicartes par le Groupement interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), enseigne le Cellier des Templiers et par la société les Caves

violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises

moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

deux amendes civiles de 3 000 euros et 5 000 euros, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Se plaignant de désordres et dysfonctionnements affectant le navire, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Cannes, en paiement du coût des réparations.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 19.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2015), que [I] [T], auteur d'une oeuvre poétique en langue russe, est décédé le [Date décès 2] [Date décès 2] ; qu'il a été enterré dans le carré

cabinets de géomètres et que si elle avait eu connaissance de ce que la surface totale qu'elle pouvait vendre serait de 121.111 m², au lieu de 130.112 m², elle aurait fixé son prix de vente au mètre carré

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la clause pénale à la somme de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour

B du Livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

et l'autre placés sous la garde du service de la justice, ne constitue pas une circonstance imprévisible, insurmontable ni extérieure au service de la justice ; que, de ce chef encore, l'arrêt sera cassé

demandeur proposait dans un chef péremptoire de mémoire de remettre en garantie, sous forme hypothécaire et de nantissement, les droits en nue-propriété qu'il détenait sur les immeubles du Pyla et de Cannes

Au matin, une vision hélas habituelle attendait la gardienne, Mme Zerbib, et les visiteurs venus se rendre compte de l'attentat : tombes pillées et cassées, inscriptions injurieuses, croix gammées.

l'ordre de parole a fait grief à Christian X... en ce qu'il n'a pas pu présenter sa cause clairement avant que la partie civile n'intervienne ; que, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé