AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-30.124 formé par la société Hark X..., société

que les sociétés Shark, Equinax Y..., Westhill Entreprises Limited, et Hark X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B

Alain Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre

identique ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B)

Edouard Z..., B..., 2 / Mme Marie-France, Marie-Josée Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre

T., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Mme B., épouse T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° N 19-19.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

B..., les conclusions de M.

B... André, demeurant ...

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Louis B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Modeste B..., épouse de M. Jean Z..., demeurant ... de la Tour, 5°/ de Mme Gisèle A..., demeurant ..., 6°/ de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

; Attendu que par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hannelore A..., épouse B..., demeurant Turkenstr 50 D 8 799 Munich

Lucien B..., 4°/ de Mme Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 5°/ de la Samda-Groupama, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Vassilios B..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier, (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Ramdane A..., demeurant tous trois à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Françoise C..., épouse