Lorsque le barème en matière de maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail

Le barème indemnise différemment l'amputation des doigts et la raideur insistant sur l'évaluation de la fonctionnalité de la main.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ".

Dans une décision rendue le 11.02.2020, le CEDS avait jugé le barème finlandais et le barème italien contraires à l'article 24.

Enfin, la valeur « CAF barème » n’entre pas dans la formation du prix que la société requérante verse aux fournisseurs des produits qu’elle importe.

gouvernement ; Considérant que la note de service du 30 octobre 1996 fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte, variable suivant le corps auquel appartiennent les enseignants, dans le barème

, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004 adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Benhamou-Barrere a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. (). " 4.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

professionnelles, étant rappelé que lorsque le barème des maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème des accidents du travail, -

It did not address the question of whether the criminal prosecution had become time-barred or not. 2.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Principes généraux servant à l'application du présent barème./ Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif./ II

responsable, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 4 mars 1986 qui, pour délit assimilé à la pratique de prix illicites par refus de communication de barèmes

Aux termes du barème indicatif d'invalidité (annexe I à l'art.

[G] à 8% au regard de l'ensemble des éléments médicaux et conformément aux indications du barème indicatif.

Toutefois, ce barème AT n’a qu’une valeur indicative.