[K] un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés. L'équité commande d'allouer à M.[K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

450 du Code de procédure civile.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

par l'article L. 441-7 du Code de commerce et d'un document intitulé « plan d'affaires » constituant l'annexe 1 de la convention de distribution précitée.

K et Mme L H représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

[K] [B] n'avait pas voulu délibérément tromper, par son silence, la société Altima assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que

[X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

condamnée à lui verser la somme de 2'000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

Le tribunal a ainsi considéré que Madame [K] [S] justifiait d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

K...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

C..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme K... à payer à M.

Enfin, l'article 954 du code de procédure civile prévoit qu'un bordereau récapitulatif des pièces est annexé aux conclusions.

comme justificatif de domicile de Monsieur [K] [D] et un justificatif d'abonnement téléphonique comme justificatif de domicile de Madame [Z] [U], trois fiches de paie de Monsieur [K] [D] d'avril, mai