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5 674 résultats pour « Article 88 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eaf8a0de54ff609f7f02

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Madame [G] [F] et Madame [D] [C], épouse [F], formée au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Madame [G] [

Source officielle

Page 108 sur 284

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4c3033cf481c39a2241

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [C] [W] et de Madame [V] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TA

2ème chambre

DTA_2102502_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, les frais dont elle demande le remboursement sont inclus dans les frais irrépétibles mis à la charge de la partie majoritairement perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5a6d34da2cbdce1103

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, Maître [M] [K] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 1115 du code général des

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f1

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la SCP PERRIN-MADY de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

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TA

1ère Chambre

DTA_2200725_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 714-4 du code général

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa680

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7e02fc178212f87aa4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94f120641bd37a1a07212

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda772

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121807_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article 4 B du même code dispose dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa50

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

[I] au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel en sus.

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TA

1ère Chambre

DTA_2106016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.

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