méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Article 3 : Maître Gorrias versera à la société noiséenne d'outillage et de presse (SNOP) une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Sur les heures travaillées, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

de l'EURL Ben Autos imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l'administration n'a

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

règlement, au sens de l’article L. 211-3 du même code, n’a pas à être motivée.

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.