480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

[H] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux dépens.

1840 J du code général des impôts.

[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

L. 1233-57-3 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

L. 57, R. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

700 du code de procédure civile, condamné solidairement les époux [S] aux dépens, rejeté les demandes du Crédit mutuel concernant l'imputation aux époux [S] des frais fixés à l'artic1e 10 du décret

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).