par l'article 696 du dit code.

1154 du Code Civil ; -Condamner la Société Exploitation 13 à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

    L’article 4.8 du code de la fonction publique ( Civil Service Code ) dispose ce qui suit   : «   Les fonctionnaires doivent s’abstenir de faire un usage abusif de leurs fonctions

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 23.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] invoque le régime du forfait jours qui lui a été appliqué pour revendiquer le bénéfice d'un salaire supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale tel que visé par l'article 4.1 de