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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X
61372621cd580146774232c7
18 novembre 2003
européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407
27 septembre 2017
R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article R. 321-3-3° exige dans le commandement valant saisie le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
, selon la procédure contradictoire, de revenus distribués par l'EURL Cabinet C D imposés sur le fondement de l'article 111 c. et du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts entre les mains de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100323
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
Benjamin X..., pris de la violation des articles L.241-3 et L.241-9 du code de commerce, 324-1, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Aux termes d'autre part, de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement "Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 [
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10050
17 janvier 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00888
13 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351
17 mars 2021
du 22 juillet 2005 et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil. 3° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
15 avril 2026
[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.
4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages du réseau public de distribution qui n’est
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la
Chambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures