Partant, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

Suivant les dispositions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation des

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

L'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite

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