en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que l'ordre de transfert de valeurs mobilières du 5 novembre 1991 a concerné 54 288 actions de la SA Radian au profit

travail, ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.

Vincent M..., demeurant ..., 7 / Mme Anne M..., épouse O..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° M 19-10.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U....

et Geneviève X..., exploitants d'un bar-restaurant dans le même bâtiment à Fuveau ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables les 12 septembre et 14 octobre 2002 aux motifs, notamment, que le projet

le milieu naturel, la commune devait procéder à l'étude des aménagements de la station ; que ce n'est que le 9 mars 1990 que le maire a soumis la situation au conseil municipal et a été proposée une

la troisième villa, parcelles distinctes de celles sur lesquelles ont été édifiées les constructions ayant fait l'objet du procès-verbal du 24 avril 1990 ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas été procédé

à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier jour du huitième mois après l'arrêt de rejet de la Cour

de la région lle-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de complicité d'escroquerie au préjudice des sociétés SNC Springboks et SNC Prothea

de l'Isère de fixer par un arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles nécessaires et d'en rendre compte à la cour ; qu'un projet d'arrêté a été soumis au conseil départemental d'hygiène, en

de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir des Pyrénées orientales, de 750 euros à titre de dommages et intérêts au profit de l'Association Léo Lagrange de défense des consommateurs et de 3 000

conviction ni d'un élément de preuve en relation avec les faits imputés au prévenu ; que l'appelant qui invoque une atteinte grave aux droits de la défense ne justifie pas "en quoi ni comment" ce procédé

avoir communiqué ledit projet aux parties et à leur conseil, recueillir leurs dires et en cas de désaccord sur le projet, transmettre sans délai au Juge le procès-verbal reprenant les dires des parties

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

que les parties entendent rappeler que le comité économique et social central est seul informé et consulté sur les sujets qui relèvent de la marche générale de l'entreprise notamment toute mesure, projet

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [S] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation

relatif à une demande d'avis sur le projet de cahier des charges annexé au projet d’arrêté autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et