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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 283 résultats pour « expert comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l'enquêteur.
Article 3
Le comité de coordination se réunit sur convocation du secrétaire général, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.
Article 6
teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation de suite à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts
Article 38
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée
Article 14
Le prix d'achat du terrain, tel que déterminé par France Domaine ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Article 7
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
Article R652-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert
Article R501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
Article L213-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert
Article R592-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les
Article R342-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la commission des agents de droit public ainsi qu'aux experts
Article R326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
Article R1123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les membres figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, les experts
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
-La direction des affaires financières est responsable : 1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques.
Article R312-194-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable.
Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.
Article 4
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances dans les conditions suivantes :
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