1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports fluviaux ; 2° Assurer, y compris par l'intermédiaire de sociétés, l'exploitation de ports fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure ; 3° Gérer les constructions

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet d'une part, et M. ... (1) ou ... et la société ... (1) représentée par ... dénommé

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

—

Toutefois, sont également classés en catégorie C les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations : - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte

Article 214-4.05

—

Toutefois, si la certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service n'est pas disponible, la société de classification habilitée procède à des examens permettant de fixer la CMU, d'identifier les limitations

Article 3

—

photographe ou technicien de laboratoires : techniques de prises de vue, technologies des matériels de prises de vue et de laboratoire, traitement de l'image I Industries graphiques Métiers du graphisme J Génie civil Réalisation des constructions

Article 16

—

Automatique-informatique 8 Electrotechnique-électronique (1) 8 Machines 8 Simulateur machines 6 Lecture de plans 5 Navigation, cosmographie, cartes (1) 8 Règles de barre 8 Simulateur navigation 6 Manoeuvre 4 Construction

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. II.

LEGIARTI000029055872

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code de l'urbanisme

La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article R4532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code du travail

la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. 2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. 1.4. Dépendances (nombre, surface). 1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). 2.

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ; 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département dans le domaine du foncier, ou pour la construction

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée pour financer une opération : I.

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

Il est aussi éloigné des dépôts de matières malodorantes et toutes mesures sont prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs ; 2° Les matériaux utilisés pour sa construction ne peuvent porter atteinte à la santé des occupants.

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