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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304335_20231112

Administratif

12 novembre 2023

12 novembre 2023

Mme D A, ressortissante comorienne née le 21 juillet 1985 à Dzindri Anjouan (Union des Comores), a été placée en rétention administrative le 9 novembre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300602_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

C E, ressortissant comorien né le 31 décembre 1971, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300603_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

G, ressortissant comorien né le 23 août 2001, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300929_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

A F D, ressortissant comorien né le 7 juillet 2002 à Bambao Mtsanga (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300950_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C, ressortissant comorien né le 19 mars 2003 à Mamoudzou, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301172_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1989 à Kangani, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2301295_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B D, ressortissant comorien né en 1989, réside à Mayotte depuis plusieurs années et y dispose de l'essentiel de ses attaches familiales, notamment son enfant A E, né à Dzaoudzi-Labattoir le 22 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2301297_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C A, ressortissant comorien né en 1988, réside à Mayotte depuis une dizaine d'années et y mène sa vie familiale avec une compatriote et leurs trois enfants nés à Mayotte en 2014, 2017 et 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206052_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, si Mme A, ressortissante comorienne née le 15 août 1990, soutient que son éloignement la séparerait de tous ses proches, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206169_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1973 à Adda-Daouéni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206170_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 23 décembre 1992 à Harembo à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206171_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 20 avril 1984 à Tsidje - Itsandra (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206172_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne née en 1983 à M'Rémani à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206173_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

C A B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1990 à Koni-Djodjo à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206182_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Mme B, ressortissante comorienne née le 3 décembre 1983 à Nioumamilima - Mboinkou (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206198_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 11 décembre 1975 à Diboini - Hamanvou (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206202_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne née en 1979 à Comoni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206204_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A C, ressortissant comorien né le 26 mai 1991 à Dzindri à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206384_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

F C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1995 à Comoni - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204703_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, assisté d'un interprète de langue comorienne et présent à l'audience avec sa famille, qui fait valoir qu'il est sur le territoire français depuis 1998 et serait considéré comme un étranger chez lui

Source officielle

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