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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6207ccdc6046d47e57dbe
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire, à l'égard de la SAS SENIOR CONSULTING GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f184cdc6046d4777b94e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a alors été désigné afin de rechercher des candidats repreneurs pour le fonds de commerce. Une date limite de dépôt des offres a été fixée par le Tribunal au mardi 10 juin 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en l'état, Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c01cdc6046d47d65018
2 avril 2026
2 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66077bbd03a05db96531c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50756cdc6046d4705a2ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [V], [J] , [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] non comparant
Source officielleChambre 8
69bd4f58cdc6046d47550898
10 avril 2025
10 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6208fcdc6046d47e57f99
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire, à l'égard de la SARL HERTIG JEUNE & CIE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).
Source officielleTrib. de Commerce
69c150f1cdc6046d47a80471
10 juillet 2025
10 juillet 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0f04cdc6046d4790571c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
2 avril 2026
L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des poursuites en application de l'article L.643-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9944cdc6046d472c9133
15 avril 2025
15 avril 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6ca1cdc6046d4728b634
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bcfcdc6046d4717d586
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21587cdc6046d478f7522
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be93a5cdc6046d47702818
4 avril 2025
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 04/04/2025 Sursis à statuer sur l'examen de la clôture Rôle n° 2024 014258 Prononcé par sa mise à
Source officiellePage 107 sur 226